L’attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne

à partir du 1^er janvier 2020, toute candidat a l'immigration présentant une demande de sélection permanente dans l’un des programmes d’immigration économique devra attester de son apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises. Les personnes candidates doivent obtenir une attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises en soutien à leur demande de sélection permanente comme il est prévu au Règlement sur l’immigration au Québec.

L’obtention de cette attestation est une conditions à satisfaire pour être sélectionné dans le cadre de l’un des programmes d’immigration économique du Québec. Cette condition s’applique à vous et, le cas échéant, aux membres de votre famille qui vous accompagnent. Plus précisément, votre épouse ou votre époux, votre conjointe ou votre conjoint ainsi que vos enfants à charge de 18 ans et plus doivent fournir une attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises.

H1 1-Modalités de l’évaluation des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises en ligne

La réussite de l’évaluation en ligne nécessite 15 réponses correctes sur un total de 20 questions (seuil de réussite est de 75 %). En cas d’échec à l’évaluation en ligne, un délai minimal de deux semaines doit s’écouler entre chaque essai.

Votre attestation d’apprentissage desvaleurs démocratiques et des valeurs québécoises doit avoir été obtenue dans les deux années précédant l’examen de votre demande de sélection.

Une personne qui voit sa demande de sélection permanente rejetée pour un autre motif peut utiliser son attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises dans le cadre d’une nouvelle demande de sélection permanente.

Dans tous les cas, les personnes qui auront échoué à l’ensemble des essais auxquels elles ont droit et qui n’auront pas participé à la session d’information Objectif Intégration verront leur demande de sélection permanente rejetée. Elles devront présenter une nouvelle demande de sélection permanente si elles souhaitent toujours s’établir au Québec.

H1 2-la Charte des droits et libertés de la personne

Le Québec est une nation démocratique francophone qui accueille les immigrantes venues du monde entier. Ces personnes enrichissent le Québec avec leurs aspirations, leurs compétences et leurs savoir-faire en contribuant au développement de leur collectivité.

Toute personne qui réside au Québec doit respecter les lois québécoises. En outre, l’État québécois s’est doté de moyens qui séparent les pouvoirs politiques et religieux, pour que ses institutions soient laïques.

Régie par la Charte de la langue française, la société québécoise a également fait du français la langue de l’État et de la Loi, ainsi que la langue normale et habituelle du travail, de l’enseignement, des communications, du commerce et des affaires.

Ces valeurs sont le résultat d’une histoire commune sur le territoire du Québec. Elles rendent la société québécoise unique, bien que certaines de ses valeurs soient présentes dans d’autres sociétés. Il est important de bien connaître les valeurs de la société québécoise, car elles ont des répercussions concrètes sur la vie quotidienne de toutes les personnes qui en font partie. Au Québec, les valeurs s’expriment par les droits et les responsabilités des citoyennes et des citoyens. Elles dictent les règles et les codes sociaux qui font de la société québécoise ce qu’elle est. Ces valeurs vous serviront donc de repères et vous permettront de participer pleinement, en français, à votre nouvelle société.

Chaque Québécoise et chaque Québécois jouit de droits et libertés reconnus par des lois, mais aussi par la Charte des droits et libertés de la personne. Toute personne a l’obligation de respecter les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises qui y sont exprimées. Les valeurs ont été regroupées autour de cinq clés qui vous permettront de mieux comprendre le Québec :

H2 2- Le Québec est une société francophone

La langue française est au cœur de l’identité québécoise, car il est le mode d’expression de la culture québécoise et le symbole commun d’appartenance à la société québécoise. Le Québec est la seule société majoritairement francophone en Amérique du Nord. Cette situation fait du Québec une société distincte, au Canada et en Amérique du Nord.

Les Québécoises et les Québécois ont agi et agissent encore collectivement afin d’assurer la continuité, la qualité et le rayonnement de la langue française dans le contexte nord-américain. À cet effet, diverses lois ont été adoptées et diverses mesures ont été mises en place afin d’assurer la protection et la valorisation du caractère francophone du Québec.

H2 -2 Le Québec est une société démocratique

Au Québec, le régime démocratique permet à la population d’exercer son pouvoir en choisissant ses représentantes et ses représentants. Ce choix se fait lors d’une élection. Les représentantes et les représentants élus sont appelés députées ou députés, généralement réunis dans des partis politiques différents qui proposent plusieurs idées et projets.

Pour les élections, le territoire québécois est divisé en 125 circonscriptions. La population d’une circonscription est représentée à l’Assemblée nationale par une personne élue députée ou député par les électrices et les électeurs de la circonscription.

Lors d’une élection, plusieurs candidates et candidats se présentent dans une même circonscription. Les députées et les députés sont élus au suffrage universel, c’est-à-dire que la candidate ou le candidat qui obtient le plus de votes dans une circonscription devient députée ou député.

Les 125 députées et députés siègent à l’Assemblée nationale où ils représentent la population québécoise : c’est pourquoi le Québec est une démocratie « représentative ». Ils ont pour rôle d’étudier, d’analyser et de voter les projets de loi, de même que de remettre en question et de vérifier les actions du gouvernement dans les affaires sous sa responsabilité ou qui sont d’intérêt public.

La députée ou le député exerce un rôle d’intermédiaire entre la population québécoise et l’administration publique en traitant les demandes particulières de ses concitoyennes et de ses concitoyens ou en faisant valoir les besoins et les intérêts de sa circonscription.

H2-3 L’égalité entre les femmes et les hommes

Au cours de son histoire, le Québec a réalisé collectivement de grandes avancées en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, notamment dans le couple et la famille, dans l’éducation, dans le travail de même que dans les lieux décisionnels et politiques.

L’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale profondément enracinée dans la société québécoise : les femmes et les hommes ont les mêmes droits, les mêmes obligations et les mêmes responsabilités dans la vie privée et la vie publique. Les Québécoises comme les Québécois peuvent aujourd’hui’hui :

► Voter aux élections ;

► Signer des contrats ;

► Décider de se marier et de divorcer ;

► Avoir le contrôle sur leur corps, notamment pour les femmes d’avoir recours ou non à l’avortement ;

► Décider d’avoir ou non des enfants ;

► Aller à l’école, au collège et à l’université ;

► Avoir un travail et recevoir un salaire égal pour un travail équivalent ;

► Être candidate ou candidat aux élections et devenir députée, député ou ministre ;

► Posséder ou gérer une entreprise.

H2 4- Les droits et les responsabilités des Québécoises et des Québécois

LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE

La Charte des droits et libertés de la personne est une loi adoptée par l’Assemblée nationale. Elle présente, symbolise et protège les valeurs de la société québécoise. Elle reconnaît que toutes les personnes sont égales en valeur et en dignité et qu’elles bénéficient des mêmes protections juridiques.

La Charte est un outil que le Québec s’est donné pour encourager le respect entre toutes les Québécoises et tous les Québécois. Concrètement, elle vise à faire connaître et à faire respecter les droits et libertés de la personne.

La Charte des droits et libertés de la personne s’applique à toutes les personnes qui se trouvent au Québec. Elle s’applique aussi à des personnes dites morales, c’est-à-dire aux groupes, aux organismes, aux entreprises et au gouvernement.

H2-5 Le Québec est une société laïque

LA LAÏCITÉ AU QUÉBEC

L’État québécois et ses institutions sont laïques : leurs décisions et leurs actions sont indépendantes des pouvoirs religieux. Cela n’a pas toujours été le cas. Dans l’histoire du Québec, l’Église catholique a joué un rôle important, surtout en santé et en éducation.

C’est à partir des années 1960 que l’influence de la religion a diminué dans la vie collective québécoise alors que les institutions gérées par l’Église se sont laïcisées progressivement.

La laïcité de l’État repose sur la séparation de l’État et des religions, sur sa neutralité religieuse, sur l’égalité de toutes les citoyennes et de tous les citoyens ainsi que sur la liberté de conscience et la liberté de religion. Par exemple, votre confession religieuse et celle du personnel soignant d’un hôpital n’ont aucune incidence sur la rapidité à laquelle vous aurez accès à des soins.

Dans la société québécoise, les libertés de conscience et de religion sont des valeurs fondamentales. Chaque personne a le droit d’avoir les croyances religieuses de son choix, de les pratiquer et de les exprimer. La religion fait partie des motifs pour lesquels la discrimination et le harcèlement sont interdits au Québec.

H1 3 Comment obtenir l'attestation attestation d’apprentissage desvaleurs démocratiques et des valeurs québécoises

Pour obtenir l’attestation, vous devez réussir l’évaluation en ligne ou assister à une session d’information Objectif Intégration au Québec.

H2 -1 Évaluation en ligne

L’évaluation se déroule dans Moodle, une plateforme d’apprentissage en ligne. Vous recevrez un identifiant personnalisé pour vous permettre de créer un compte et passer votre évaluation.

Déroulement de l’évaluation

Vous devez répondre à 20 questions sélectionnées aléatoirement;
Vous avez 3 heures pour compléter votre évaluation;
Une fois l’évaluation complétée, votre résultat sera automatiquement transmis au Ministère.

Réussite de l’évaluation

Vous devez obtenir une note d’au moins 75 % à votre évaluation pour obtenir l’attestation.

En cas d’échec

Si vous échouez, vous devez attendre un minimum de deux semaines avant de repasser l’évaluation.

Uniquement si vous avez un permis d’études ou un permis de travail valide

Si vous échouez à l’évaluation en ligne une deuxième fois, vous devrez assister à une session d’information Objectif Intégration, offerte exclusivement au Québec.

Uniquement si vous n’avez pas de permis d’études ou de permis de travail valide

Si vous échouez à l’évaluation en ligne une deuxième fois, vous pourrez choisir entre une troisième et dernière tentative d’effectuer l’évaluation en ligne ou venir au Québec assister à la session d’information Objectif Intégration. Si vous échouez à l’évaluation en ligne à la troisième tentative ou que vous n’avez pas participé à la session d’information Objectif Intégration, votre demande sera rejetée.

Pour plus d’information sur l’évaluation en ligne, consultez le Guide pratique des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises (PDF, 1 233 ko).

Des traductions de courtoisie de ce document sont également disponibles en anglais, espagnol et mandarin.

H2 2 Objectif Intégration

La session d’information Objectif Intégration aborde de manière générale l’intégration des nouveaux arrivants à la société québécoise. Elle comporte beaucoup d’information sur les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises. La session est offerte exclusivement au Québec.

Déroulement de la session

La session d’information se déroule sur 24 heures, réparties sur plusieurs jours;
Pour obtenir l’attestation de participation, vous devez assister à l’intégralité de la session;
À la fin de la session, votre attestation de participation sera automatiquement transmise au Ministère.

Selon votre statut au Québec, les modalités d’obtention de l’attestation diffèrent.

H2 -3 Modalités relatives à votre statut au Québec

Différentes modalités s’appliquent pour obtenir l’attestation selon votre statut au Québec et celui des membres de votre famille.

Si vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent avez un permis d’études ou un permis de travail valide en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) :

Vous et les membres de votre famille pouvez choisir d’assister à la session d’information Objectif Intégration avant même de présenter votre demande de sélection permanente. Votre participation à Objectif Intégration attestera de votre apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises lors de la présentation de votre demande de sélection permanente.
Si vous et les membres de votre famille présentez une demande de sélection permanente sans avoir obtenu d’attestation au préalable, vous devrez alors réussir l’évaluation en ligne ou participer à la session d’information Objectif Intégration dans les 60 jours suivant la demande du ministre d’obtenir l’attestation.

Si vous avez un permis d’études ou un permis de travail valide en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), mais que les membres de votre famille qui vous accompagnent n’en ont pas :

Les membres de votre famille pourront réaliser l’évaluation en ligne ou assister à la session d’information Objectif Intégration seulement après la présentation de votre demande de sélection permanente et le paiement des droits exigibles, dans les 60 jours suivant la demande du ministre d’obtenir l’attestation.

Si ni vous ni les membres de votre famille n’avez de permis d’études ou de permis de travail valide en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) :

Après avoir reçu la demande du ministre d’obtenir l’attestation, vous et les membres de votre famille devez d’abord réaliser l’évaluation en ligne. Vous ne pouvez pas participer à la session Objectif Intégration sans avoir essayé de réussir l’évaluation en ligne au moins deux fois.
Si vous et les membres de votre famille échouez à l’évaluation en ligne après votre deuxième tentative, vous devrez choisir entre une troisième et dernière tentative ou participer à une session Objectif Intégration au Québec. Vous ne pouvez pas choisir les deux.

Si vous n’êtes pas en mesure d’obtenir l’attestation dans les délais prévus, votre demande sera rejetée

Pour clôturer ce dossier il faut bien connaitre que vous et les membres de votre famille concernés avez 60 jours à la suite de la communication qui contient, entre autres, le lien électronique pour l’évaluation en ligne et votre identifiant personnel pour vous permettre d’obtenir l’attestation. Les personnes qui n’obtiendront pas leur attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises verront dans les 60 jours prévus au Règlement sur l’immigration au Québec leur demande de sélection permanente rejetée.

Conclusion

L’intégration dans une nouvelle société nécessite de votre part un engagement fort et durable, soit celui de démontrer votre volonté d’intégration et de pleine participation, en français, à la vie collective. Cet engagement se concrétise notamment en ayant recours aux services de francisation et d’intégration que le gouvernement met à votre disposition, et ce, gratuitement.

En poursuivant votre apprentissage au moyen des hyperliens mis à votre disposition dans ce Guide pratique, mais aussi en ayant recours au Parcours d’accompagnement personnalisé, vous contribuerez à accélérer et à faciliter votre intégration.

Exemples de questions d’évaluation

L’évaluation de l’apprentissage pour laquelle vous vous êtes préparé en faisant la lecture de ce Guide est composée de courtes questions sous forme d’énoncés, ou sous forme de vrai ou faux ou encore sous forme de mises en situation.

Voici cinq exemples de questions qui peuvent se retrouver dans l’évaluation de l’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne.

Au Québec, les femmes et les hommes ont les mêmes droits et cette égalité est notamment inscrite dans la Charte des droits et libertés de la personne.

· Vrai

· Faux

Lesquelles de ces illustrations représentent des personnes qui ont le droit de se marier au Québec ?

· Deux hommes

· Deux femmes

· Deux femmes et un homme

· Un homme et une femme

Identifiez la ou les situations où il y a discrimination. Refuser un emploi :

· À une femme en raison de sa grossesse.

· À une personne qui n’a pas le diplôme requis.

· À une personne à cause de son origine ethnique.

Depuis le 27 mars 2019, en vertu de la Loi sur la laïcité de l’État, tout nouveau policier ne peut porter de signes religieux dans l’exercice de ses fonctions.

· Vrai

· Faux

Quelle est la langue officielle du Québec ?

· L’anglais

· L’espagnol

· Le français

· Le français et l’anglais

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